mardi 31 juillet 2007

Brevets : eBay autorisé à maintenir sa fonction d’achat immédiat

La demande d’injonction de Merc Exchange visant à interdire au site d’enchères l'utilisation de sa fonction d’achat immédiat a été rejetée.

Le juge d’un tribunal de district américain a rejeté une demande d’injonction visant à interdire à eBay la fonction d’achat immédiat au motif d’une violation de brevet.

Dans son jugement de 50 pages, le juge Jerome Friedman rejette également une demande déposée par eBay visant à retarder les procédures en attendant de nouvelles enquêtes.

L’affaire concerne plus particulièrement les brevets Merc Exchange relatifs à la fonction d’achat immédiat ("buy it now") utilisée sur eBay et sur d’autres sites d’enchères en ligne.

En 2003, un jury s’est prononcé en faveur de Merc Exchange et a accordé à la société 25 millions de dollars de dédommagement. Par défaut, une injonction permanente avait également été accordée, interdisant à eBay d’utiliser sa fonction.

eBay a alors contesté cette injonction et en 2006, une décision majeure est venue rompre avec la pratique des injonctions automatiques. Etant donné que Merc Exchange ne vend aucun produit couvert pas son brevet, la société ne subit aucun dommage direct justifiant une pénalité aussi sévère.

Jerome Friedman a décidé de maintenir la décision d’annuler l’injonction, faisant remarquer que les plaintes de "dommages irréparables" étaient irrecevables. Pour appuyer sa décision, le juge a rappelé que Merc Exchange avait choisi de ne pas demander d’injonction préliminaire et décidé d’accorder sous licence le même brevet à un site d’enchères rival, uBid.

"Bien que réel, le préjudice subi par MercExchange semble pouvoir être compensé par des dédommagements pécuniaires, le moment choisi par MercExchange - après le procès - pour entamer des discussions avec uBid apparaissant pour le moins suspect", écrit le juge Friedman.

"De toute évidence, à la suite d’un verdict favorable, MercExchange a eu l’opportunité de modifier le cours de l’affaire et de chercher à développer son brevet ou au moins à défendre son droit d’exclusion. Au lieu de quoi, MercExchange a choisi de déclarer publiquement que son intention était de vendre ses droits de propriété intellectuelle."

Mais la décision n’est guère totalement favorable à eBay. Car si la société a obtenu le droit de continuer à utiliser sa fonction, le site risque de demeurer condamné à verser des dommages et intérêts.

Jerome Friedman a maintenu la décision de 2003, accordant ainsi à Merc Exchange de bons espoirs d’obtenir des dommages et intérêts. eBay avait demandé au juge de suspendre la procédure pour lui permettre de poursuivre ses enquêtes sur cette affaire de brevet.

Mais le juge a décidé de répartir les deux brevets en affaires séparées afin de permettre à la procédure concernant l’autre brevet de suivre son cours.

Les deux parties ont clamé leur victoire au vu du jugement qui a été rendu. Dans une déclaration écrite accordée à Vnunet.com, eBay s’est dit " extrêmement satisfait" de la décision de rejeter l’injonction et de diviser les deux brevets.

Quant à Greg Stillman, l’avocat représentant Merc Exchange, il a déclaré que si la société jugeait décevant le refus de l’injonction, elle "se réjouissait" de l’avancée de la procédure concernant l’autre brevet.

eBay espère de son côté voir prochainement les deux brevets invalidés par l’US Patent and Trademark Office (USPTO).

(Traduction d'un article de Vnunet.com en date du 30 juillet 2007.)

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