mercredi 17 décembre 2008

Délation des vendeurs au fisc : la colère d'eBay et Priceminister

PriceMinister Dico Informatique pour les nulsDans un communiqué commun, eBay et Priceminister fustigent la proposition de la Commission des finances du Sénat dont nous faisions part ce matin. Le texte vise d’une part à taxer les revenus issus de la vente sur Internet par des particuliers de leurs biens d’occasion et d’autre part, à imposer aux sites internet une obligation de dénoncer plusieurs millions de Français.

Pour les deux principales plates-formes françaises, « cet amendement ouvre la porte à une nouvelle taxation, celle de toutes les ventes de produits d’occasion réalisées par les particuliers sur l’internet (sites CtoC) ou grâce à l’internet (sites de petites annonces) dès lors qu’elles atteignent un des deux seuils suivants : 5.000€ de ventes par an ou 12 ventes par an ». Un projet qui frappe en outre, en plein cœur leur activité.

Taxer pour 13 DVD vendus...

Le texte est rédigé en de tels termes qu’il permet de taxer plusieurs cas de figure très communs. « Ainsi, un internaute qui revend sa voiture d’occasion sera imposé sur les revenus générés alors qu’il n’a pas à l’être ! Un autre qui revend, afin de pouvoir augmenter son pouvoir d’achat, ses CDs, DVDs ou livres fera également l’objet d’une telle taxation dès lors qu’il en aura vendu 12 au cours de l’année. Et de même pour celui qui vend de vieux meubles issus d’un héritage sur lequel il a déjà payé des droits de succession ». Dura lex, sed lex.

C’est aussi le passage relatif à la délation qu’organise ce texte qui énerve les acteurs du e-commerce. « En début d’année, les sites devront dénoncer à l’administration fiscale tous les vendeurs particuliers ayant atteint ces seuils au cours de l’année précédente. PriceMinister et eBay s’alarment de ce dispositif unique dans le monde qui consiste pour la première fois à taxer les internautes sur la revente de leurs propres objets. Et ceci sans compter qu’elle s’accompagne d’une mesure potentiellement attentatoire aux libertés individuelles qui pourrait aboutir à la transmission d’informations nominatives sur plus de 15 millions d’individus ! »

Vendeurs-fraudeurs ?

Les deux sociétés, qui concentrent la quasi-totalité du marché des ventes d’occasion sur internet demandent donc instamment le rejet pur et simple de cet amendement « big brother » ! « En ces temps où les Français en sont réduits à acheter des biens d’occasion pour les offrir à Noël, quelles sont les priorités du gouvernement et du Parlement ? Veut-on freiner le développement de l’internet ? Veut-on jeter la suspicion sur tous les Français en les considérant comme des fraudeurs ? Veut-on grignoter le dernier espoir de maintien du pouvoir d’achat pour les Français ? Ce projet est d’autant plus incompréhensible que depuis plusieurs mois des travaux ont lieu au sein de la FEVAD avec les représentants de Bercy pour améliorer le dispositif de lutte contre la fraude des vendeurs professionnels qui ne respectent pas leurs obligations. »

Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/47954-delation-vendeur-particulier-ebay-priceminister.htm

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