mercredi 17 décembre 2008

Les vendeurs en ligne dénoncés au fisc après 12 ventes par an ?

caméra surveillance vidéo surveillance CNILUn amendement déposé dans le cadre de la loi de finances rectificatives va mettre le feu aux poudres chez de nombreuses plateformes de vente en ligne, et leurs utilisateurs. C’est le sénateur UMP Philippe Marini, au nom de la commission des finances, qui tient l’allumette en ayant déposé une proposition inédite.

Que dit ce texte ? Celui-ci veut tout d’abord exempter de l’impôt sur le revenu, les petites plus-values réalisées sur les ventes en ligne via les plateformes comme Priceminister, eBay. La mesure peut être sympathique car, si quelques conditions sont réunies, l’internaute n’aura aucune inquiétude à se faire sur ses ventes pour arrondir ses fins de mois, au regard du fisc, de la taxe professionnelle, etc. Quelles sont donc ces appétissantes conditions ?
  1. Le vendeur ne doit pas être déclaré comme professionnel (pas d’inscription au registre du commerce).
  2. Il doit réaliser moins de douze transactions par an.
  3. Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 5 000 euros hors taxe.
  4. Enfin, il doit s’agir d’une opération sur internet.
Même si les conditions sont cumulatives, peut-on dire que la France va devenir le paradis fiscal de la vente en ligne ? Pas si vite puisqu’il y a un sérieux revers à cette médaille plaquée or.

Dénonciation obligatoire pour les plates-formes

Le texte oblige en effet les eBay.fr, Priceminister.fr, le BonCoin.fr, mais également tous les autres sites de vente en ligne comme les journaux de petites annonces dématérialisées, à déclarer chaque année à l'administration fiscale, la liste intégrale des vendeurs domiciliés en France qui n’auront pas satisfaits à ces conditions.

C'est-à-dire, en résumé, ceux qui auront réalisé soit 12 ventes (et plus) soit engrangé plus de 5000 euros au cours d’une année. Si M. Tartampion réalise 13 ventes pour un chiffre d’affaires de 800 euros, il sera dénoncé au fisc par ces sites Internet, du fait de cet amendement. Les services fiscaux pourront alors déterminer facilement si le particulier s’est comporté comme un commerçant, et le redresser le cas échéant (qu’il atteigne ou non le seuil de 2000 euros définis par eBay). Le régime est très confortable pour l’administration fiscale puisque les plateformes deviendraient ainsi leurs auxiliaires : le fisc n’aurait plus qu’à attendre que les données chiffrées tombent pour lancer des procédures de vérification à tour de bras.

8 millions de personnes concernées

Selon les estimations qui nous ont été confiées pas des professionnels ce matin, ce dispositif étendu sur le web français va frapper environ 8 millions de personnes, alors que très peu réalisent finalement des plus-values (à supposés qu’ils aient encore leur facture d’achat…). Un flot de données personnelles qui devrait susciter tôt ou tard l’intérêt de la CNIL, puisque celle-ci est chargée de veiller à la gestion et à la protection des fichiers individuels. Poussée à son paroxysme, la logique de ce mécanisme voudrait que les vendeurs dans les vides greniers, ou dans les journaux de P.A., par exemple, soient automatiquement inscrits dans des listes transmises à Bercy…

Quelle position du gouvernement ?

Contactée, la Commission des finances du Sénat nous a expliqué qu’il s’agira de déterminer « les cas qui sautent aux yeux », les cas les plus flagrants de dissimulation, « non d’embêter tout le monde, il faut être réaliste ». C'est que les services fiscaux ont émis sans surprise des inquiétudes sur le flot de données à traiter. Selon la Commission, l’idée est avant tout surtout de « poser le débat, quitte à perfectionner la rédaction », on serait prêt à modifier les seuils de 5000 euros et 12 ventes pour faire bonne mesure. Mais est-ce que cela sera suffisant ? Selon les premiers éléments, le gouvernement ne soutiendrait pas l’amendement en question, qui, il est vrai, met aussi à mal le degré de confiance que tentent de construire les sites de transactions en ligne… Pire : comment empêcher un vendeur en ligne de passer par eBay Belgique pour ses transactions ?


Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/47946-fisc-vente-internet-denonciation-vendeurs.htm

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