jeudi 18 décembre 2008

Une commission du Sénat veut taxer les ventes entre particuliers sur le Net

eBay France et PriceMinister ont déniché un amendement dans ce sens dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances 2008 rectificative.

Un concours de la plus belle idée de taxe IT de l'année a été lancée dans les pouvoirs publics : après la taxe télécoms votée par les députés pour financer la suppression de la publicité sur les groupes médias publics, voici une autre perle issue du Sénat cette fois-ci.

eBay France et PriceMinister ont déniché un amendement proposé dans le cadre du projet de loi de finance rectificatives pour 2008 favorisant la taxation des transactions de particulier à particulier réalisées dans le cadre d'une vente sur Internet.

C'est Philippe Marini, sénateur de l'Oise et rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, qui a déposé cet amendement dans ce projet de loi actuellement en première lecture à la Chambre Haute du Parlement.

Seuil de vente à ne pas dépasser

Quel mécanisme est mis en avant ? La nouvelle taxe imaginée porterait sur les ventes de produits d’occasion réalisées sur des plates-formes CtoC comme eBay ou PriceMinister mais aussi les sites de petites annonces dès lors qu’elles atteignent un certain seuil : 5000 euros hors taxes de ventes par an ou 12 ventes par an.

La commission des Finances du Sénat a déjà prévu d'obliger les sites concernés à déclarer à l’administration fiscale tous les vendeurs particuliers assujettis en fonction des critères pré-déterminées.

Dans un communiqué de presse conjoint (fait rare), PriceMinister et eBay s’alarment de "ce dispositif unique dans le monde qui consiste pour la première fois à taxer les internautes sur la revente de leurs propres objets" et demande "un rejet pur et simple" de cet amendement.

Source : http://www.vnunet.fr/news/une_commission_du_senat_veut_taxer_les_ventes_entre_particuliers_sur_le_net-2029669


Aperçu de l'Amendement:


Proposé par M. MARINI

au nom de la Commission des Finances


ARTICLE 30


A. - Avant le premier alinéa de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article 34, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les bénéfices réalisés par une personne physique découlant de cessions à titre onéreux de biens meubles ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, lors de la réunion des conditions suivantes :

« 1° le cédant n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il réalise moins de douze transactions ainsi qu'un montant de chiffre d'affaires inférieur à 5.000 euros hors taxes au cours de l'année civile ;

« 2° ils sont proposés à la vente ou à l'achat sur internet. ».

2° Au deuxième alinéa de l'article 44 nonies, le mot : « troisième » est remplacé (deux fois) par le mot : « sixième ».

3° Après le II de l'article 1447, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - La taxe n'est pas due par les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 34 au titre de l'activité de vente de biens meubles lorsque les conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 34 sont remplies au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A. ».

II.- Les opérateurs des services prévus au d du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil, du 17 octobre 2005, portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de déclarer, avant le 1er mars, à l'administration fiscale, les vendeurs domiciliés en France qui n'ont pas rempli, au cours de l'année civile précédente, les conditions du quatrième alinéa de l'article 34 du code général des impôts, en précisant le nombre d'opérations de vente et le chiffre d'affaires que ces vendeurs ont réalisés au cours de l'année écoulée.

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

(...)


Source : http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/134/Amdt_16.html


1 commentaire:

Anonyme a dit…

scandaleux, pourquoi paierait on si on a pas gagné d'argent dessus et on a déjà payé la tva avant

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