mardi 3 janvier 2012

Vente à Distance : nouvelles directives européennes

L'Union Européenne souhaite harmoniser le cadre juridique des contrats de vente par correspondance qui lient l'acheteur et le vendeur professionnel. Les principales mesures touchent à l'information du consommateur, la spécification du moment du paiement, le délai de rétractation et le délai de livraison. L'entrée en vigueur officielle est prévue au plus tard le 13 juin 2014.

Lu sur le Net chez Actionco

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

2012 2xmoinscher 3 suisses 3suisses Abebooks Affiliation Affranchissement Alapage Alibaba Amazon Androïd Apple Astuces Auto-entrepreneur Barbapapa Bêtisier black friday blog bonnes adresses bouquiniste Buy.com Carrefour Carte Bancaire Cash on delivery Cdiscount Chiffres Clé Chine Chronopost Classement cloud Colissimo commissions Conseils console Contrefaçon craiglist deals design Digital Virgo eBay Ecommerce Edito Effiliation Europe évaluations Expédition expert exporter Facebook favor'i FBA feedback fevad Fiscalité Fnac Foresee frais fun gauthier picquart Gilt Google Groupon guide Hessel Hsn ibazar Inde Ipad Iphone itinsell itrack Janod jechange jeu jeux de société jeux vidéo journaldunet Katsuni KDP Keynote kima Kindle Kobo La Poste LaRedoute ldlc Le bonhomme de bois le chouchou Leboncoin lechouchou Leclerc libraire Livre Livres Rares Locita Logistique Lu sur le Net marge Marketplaces medpi megaupload mobile MP3 Multicanal Neuilly'Lab Newegg nintendo Noël Nouvelles places de marché Opodo Orelsan outils Paiement alternatif Paruvendu Paypal Petit Coeur Petites Annonces Pixmania Play.com port gratuit Prestashop Priceminister Ps Vita PS3 Quorus Rakuten Relais Colis Revlon Rueducommerce salon Salon des entrepreneurs Salon du Livre sarenza Sellermania Shopping social Skype Smartphone sncf soldes Solutions Sondage sonuts Sony Super Boutiques SuperBoutiques sur mesure Taobao Témoignage vendeur tickengo Tnt Tradoria.de Trafic Trusted Shops TVA Twitter Vendre à l'international Vente-privée Vistaprint Wal-Mart web conférence Wii XBOX 360 Yves Rocher Zappos